Droits en garde à vue · Procédure policière
Quelles situations liées à la police défendons-nous ?
De la garde à vue à l'audition libre, chaque étape de la procédure policière comporte des droits et des vices exploitables.
Garde à vue immédiate
Vous êtes retenu au commissariat. L'avocat intervient dans l'heure, vérifie la notification des droits, les conditions de détention, la présence d'un interprète. Toute irrégularité peut annuler la procédure.
Audition libre
Vous êtes convoqué mais pas retenu. Vous avez le droit de refuser de signer et de demander un avocat. L'avocat vous prépare à l'audition et peut éviter un placement en garde à vue.
Perquisition et saisie
Les perquisitions doivent respecter des règles strictes : heure, témoins, motifs. Toute saisie illégale peut être contestée. L'avocat vérifie la régularité de la procédure.
Convocation par officier de police
Vous recevez une convocation pour une audition. L'avocat analyse les charges, prépare votre défense et peut négocier une audition libre plutôt qu'une garde à vue.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous êtes convoqué pour une CRPC (plaider-coupable). L'avocat vérifie la proportionnalité de la peine proposée et peut refuser la procédure pour un procès classique.
Plainte contre la police
Vous estimez avoir subi des violences, des discriminations ou un délit d'entrave. L'avocat dépose une plainte auprès de l'IGPN et vous assiste dans la procédure.
Comment ça marche
Comment PoliceAvocat.com vous assiste face à la police
Appel d'urgence (24h/24)
Vous appelez, un avocat vous répond immédiatement. Il vous conseille sur vos droits, ce que vous devez dire ou taire, et se déplace au commissariat si nécessaire.
Assistance pendant la procédure
L'avocat vous accompagne pendant l'audition, vérifie la régularité de la procédure, note les irrégularités. Il peut demander une suspension pour préparer votre défense.
Suivi et stratégie post-garde à vue
Après la garde à vue, l'avocat analyse la procédure, identifie les nullités, prépare la défense pour la suite (convocation, procès). Il vous tient informé à chaque étape.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je refuser de signer le procès-verbal de garde à vue ?
Oui, vous pouvez refuser de signer. Mention en sera faite au procès-verbal. Cela n'empêche pas la procédure de continuer, mais cela peut être utilisé pour démontrer un vice de procédure. Votre avocat vous conseille sur la stratégie.
Ai-je le droit de téléphoner pendant une garde à vue ?
Oui, vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur dans un délai de 3 heures. Vous avez également le droit de contacter un avocat. Les appels peuvent être surveillés.
Combien de temps dure une garde à vue pour un simple délit ?
24 heures maximum, renouvelables une fois sur autorisation du procureur (48h max). Pour les infractions plus graves (criminalité organisée, terrorisme), cela peut aller jusqu'à 96h ou 144h.
Que faire si la police refuse de me donner un avocat ?
C'est illégal. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Si la police refuse, notez le nom des agents et l'heure. Votre avocat pourra demander la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense.
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